Un salarié du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a saisi la HALDE en vue de l'assimilation des salariés pacsés aux salariés mariés pour l'application de dispositions de la convention collective relatives à certains congés et à l'existence d'une prime de mariage.

Par délibération n°2007-366 du 11 février 2008 (1), la HALDE a considéré que les dispositions de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, critiquées par le salarié, constituaient une discrimination directe fondée sur une situation de famille.

En conséquence, la HALDE recommandait à la Fédération Nationale du Crédit Agricole d'étendre le bénéfice des avantages pour événements familiaux aux salariés pacsés, dans un délai de trois mois.

Ce délai est expiré, sans réponse favorable de la Fédération dans les délais.

Ce salarié a saisi par ailleurs le Conseil des Prud'hommes de Saintes d'une demande concernant exactement les mêmes revendications que celles examinées par la HALDE.

Le bureau de conciliation de prud'hommes de Saintes, lors de son audience du 19 mai 2008, a constaté la non conciliation avec le Crédit Agricole entre les parties et renvoyé l'affaire au bureau de jugement pour le 8 septembre 2008.

Le groupe Crédit Agricole SA a signé la charte de la diversité le 21 janvier 2008 (2). Le Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres envisage de signer le même document à l'ordre du jour de son prochain Conseil d'Administration prévu le 30 mai 2008.

Ce document prévoit le respect et la promotion de l'application du principe de non discrimination notamment dans les domaines de l'embauche, la formation, l'avancement et la promotion professionnelle des collaborateurs.

Dès lors, force est de constater que le Crédit Agricole prend des engagements de principe, mais s'abstient de les appliquer à ses propres salariés en dépit de la recommandation pourtant claire de la HALDE.

Contrairement à d'autres entreprises aujourd'hui en France, le Crédit Agricole maintient délibérément une inégalité de traitement entre ses salariés en persistant à refuser l'assimilation des salariés pacsés aux salariés mariés (3).

En serait-il encore à se positionner contre le sens de l'histoire à propos du PACS ?

La position du groupe Crédit Agricole SA est particulièrement incompréhensible et il est demandé par l'ensemble des signataires, au Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, de mettre leurs actes en conformité avec leurs engagements et à renoncer à une position politique d'arrière garde qui ne grandit pas ses auteurs.

Les signataires :
Académie Gay & Lesbienne, ADHEOS Centre Gay & Lesbien Charente-Maritime, Alter Egaux, ARIS Lyon, Centre LGBT de Nantes, Centr'Egaux, Collectif Homoboulot, Collectif contre l'Homophobie de Montpellier, COMIN-G, Contact Aquitaine, Couleurs Gaies, Comité IDAHO International Day Against Homophobia, Energay, Embrayage, En Tous Genres Poitiers, Exaequo Reims, Family Gay, Fédération Française des Centres LGBT, FLAG, Association étudiante GayUTC, Gaylib, HES Homosexualité & Socialisme, ILGA EUROPE International Lesbian & Gay Association, Inter-LGBT, Le Refuge, LGP Biarritz, LGP région Centre, Quazar Angers, RAVAD (Réseau d'Assistance aux victimes d'Agressions et de Discriminations), SGB, SOS homophobie, Tjenbé Rèd, Syndicat SUD Crédit Agricole, FSU.

Contacts Presse : Denis MARION, Secrétaire Général syndicat SUD Crédit Agricole au 06.10.89.72.88, Frédéric HAY, Président fondateur ADHEOS, délégué syndical SUD Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres au 06.03.31.72.84, Michel NAVION, avocat, au 01.44.61.75.00

Note de presse :
- Des secteurs précurseurs : (source Les Echos 10/03/08) «Depuis la création du PACS, le ministère du Travail veille à l'intégration dans les conventions collectives du droit à congés familiaux pour décès du partenaire prévu à l'article L. 226-14 du Code du travail. Lorsqu'il est saisi pour extension d'un texte qui ne l'a pas prévu explicitement, il l'étend sous réserve de l'application de cette disposition. Certaines conventions collectives le prévoient d'elles-mêmes. Quelques-unes vont même plus loin que la loi : depuis 2000, 18 conventions ont aligné les pacsés sur les mariés pour tous les congés familiaux. Dix prennent même en compte le PACS dans leur régime de prévoyance. L'assurance a été la première à se lancer, dès 2000. Le BTP et la coiffure ont notamment suivi.»

- Le Crédit Agricole du Finistère accorde depuis le 1er février 2006 les mêmes avantages, congés spéciaux et prime, aux salariés mariés et salariés pacsés ! ACCORD SUR L'OCTROI DE CONGES SPECIAUX, D'UNE PRIME LORS DE LA SIGNATURE D'UN PACS téléchargeable en cliquant sur : ce 1er lien et ce 2ème lien.

- Peugeot Citroën Automobiles SA a signé un accord en mars 2008, après la délibération de la HALDE du 11 février 2008, qui donne les mêmes droits salariés pacsés et salariés mariés relatifs aux congés pour évènements exceptionnels. PSA Peugeot Citroën a obtenu le 1er prix de la diversité en 2006 décerné par le gouvernement français. Peugeot Citroën Automobiles SA a signé depuis le 8 septembre 2004 un accord sur la diversité.

Quelques articles de presse sur la décision de la HALDE / PACS / CREDIT AGRICOLE :
- AFP 25/02/2008 Salariés mariés et pacsés : la HALDE recommande l'égalité de traitement

- Le Monde 03/03/08 La Halde demande au Crédit agricole de supprimer les inégalités entre salariés pacsés et mariés

- Les Echos 10/03/08 La Halde recommande l'amélioration des droits des salariés pacsés

- Le Parisien / Aujourd'hui en France 27/02/08 Mariés et pacsés doivent avoir les mêmes droits

- Sud Ouest 28/02/2008 Les Salariés pacsés sont sur un pied d'égalité

- Le Monde 31/03/08 Le pacs se marie avec la France

ILGA : Fondée en 1978, signataire du communiqué, l'ILGA est maintenant une fédération de plus de 600 groupes et associations dans plus de 90 pays qui militent pour les droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles et transgenres.

Inter-LGBT : signataire du communiqué, elle regroupe plus de 48 associations, AAB, ADFE - Français du Monde, AGLH, AIDES, ALGO, Angel 91, APGL, Aquahomo, ARDHIS, ASB, ASMF, Beit Haverim, Bicause, CENTR'EGAUX, CGL Paris, CNH-LCR, Collectif national du PCF, Comin-G "Des couleurs pour le Minefi", Commission LGBT Amnesty International Section française, Commission nationale LGBT des Verts, CONTACT, Coordination InterPride France, Coordination Lesbienne en France, CQFD - Fierté lesbienne, David et Jonathan, EnerGay, FLAG !, FSGL (Fédération Sportive Gaie et Lesbienne, ex CGPIF), FSU, Gare !, HBO (Homos et Bis d'Orsay), Homobus, Homosexualités Et Socialisme, L'Autre Cercle, La LMDE, La Nef des Fiertés, Les Bénines d'Apie, Les Mâles Fêteurs, MAG - Jeunes Gais et Lesbiennes, Paris Aquatique, Paris Foot Gay, PASTT, Podium Paris, RAINBHÔPITAL, Rando's Île-de-France, Solidarité Internationale-LGBT.

Fédération Française des Centres LGBT : signataire du communiqué, elle regroupe près de 30 associations LGBT de province, ADHEOS Saintes Charente-Maritime, Couleurs Gaies à Metz, Ex-Aequo à Reims, Forum Gay et Lesbien à Lyon, GAGL - Groupe Action Gay et Lesbien Loiret à Orléans, j'en suis j'y reste de Lille, Quazar d'Angers, Reims liberté Gaies, LGBT Région Centre à Tours, An Nou Allé aux Antilles et Martinique, Arc-en-Ciel 31 de Toulouse, ARIS de Lyon, CGL Nîmes, CGLBT de Rennes, CIGALE de Grenoble, Comme Ca ! de Rouen, Homogène Le Mans, Homo-Sphère de Nouméa, Les enfants Terribles de Caen, Agayri Sud-Est de Valence, Agile de Clermont Ferrand, Angel 34 de Montpellier, Angel 91 de Massy, Arc en ciel 28 de Chartres, Girofard de Bordeaux, CLG Nantes, Emergence 57 de Sarreguemines, Equinoxe Nancy, Homologué Versailles, Mémoires des Sexualités de Marseille, Tjenbé Rèd! Martinique et Antilles

Homosexuel-l-e-s étranger-e-s menacé-e-s
SOS homophobie demande à la France de s'engager pour leur protection

• de faciliter et d'accélérer le traitement administratif des dossiers des demandeurs d'asile homosexuel-l-e-s ou transsexuel-l-e-s en danger du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre,
  
• de régulariser l'ensemble des homosexuel-l-e-s et transsexuel-l-e-s étrangers vivant déjà sur le sol français et ne pouvant retourner dans leur pays d'origine en raison de l'homophobie qui y est pratiquée,
  
• de rappeler systématiquement lors des échanges que ces responsables politiques auront avec les dirigeants de pays aux législations, cultures ou pratiques homophobes ou transphobes que la France ne peut entretenir de relations soutenues qu'avec des pays respectant les droits de l'Homme et notamment la dignité et la liberté des homosexuel-l-e-s et transsexuel-l-e-s,
  
• d'appuyer fortement toute résolution de l'ONU qui viserait à dépénaliser l'homosexualité et à lutter contre l'homophobie dans le monde,
  
• d'inscrire au calendrier officiel de la République la Journée Mondiale contre l'homophobie et de prendre publiquement position en ce sens le 17 mai prochain.